Impôt sur les sociétés : dernier acompte minimal pour les grandes entreprises et acompte exceptionnel au 30 décembre 2005

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie l'article 1668 du code général des impôts : pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d'euros, le dernier acompte d'impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à la différence entre les deux tiers de l'impôt estimé de l'exercice et les acomptes déjà versés ; au-delà de 5 milliards d'euros, la référence est de 80 %. Un intérêt de retard et une majoration s'appliquent si l'écart avec l'impôt finalement dû dépasse 10 % et 15 millions d'euros (art. 1785 A). Les entreprises concernées clôturant au 31 décembre 2005 doivent verser au plus tard le 30 décembre 2005 un acompte exceptionnel calculé de la même façon ; le régime permanent s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2006.