Création d'un acompte forfaitaire de 250 € de prime pour l'emploi à la reprise d'activité

L'article 3, II, de la loi de finances pour 2004 crée l'article 1665 bis du code général des impôts : les personnes qui reprennent une activité professionnelle d'au moins six mois, commencée au plus tôt le 1er octobre 2003, après six mois sans activité comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'AAH, de l'API, du RMI, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant, peuvent demander un acompte forfaitaire de prime pour l'emploi de 250 €. La demande est faite dans les deux mois suivant les six mois d'activité ; l'acompte est régularisé lors du calcul de l'impôt. Le décret n° 2004-331 du 16 avril 2004 en fixe les modalités.