Relèvement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Le dernier acompte d'impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M€ est calculé sur une part plus élevée du bénéfice estimé de l'exercice : 80 % (au lieu de 75 %) entre 250 M€ et 1 Md€ de chiffre d'affaires, 90 % (au lieu de 85 %) entre 1 et 5 Md€, 98 % (au lieu de 95 %) au-delà de 5 Md€.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Mesure de trésorerie : les grandes entreprises paient une part plus importante de leur impôt dès l'année de réalisation du bénéfice, ce qui avance les recettes de l'État sans changer l'impôt finalement dû.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne