Dernier acompte d'impôt sur les sociétés porté à 80 % ou 90 % de l'impôt estimé pour les grandes entreprises
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie l'article 1668 du code général des impôts : le dernier acompte d'impôt sur les sociétés doit porter le total des acomptes aux deux tiers de l'impôt estimé pour l'exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros (seuil d'entrée abaissé de 1 milliard à 500 millions d'euros), à 80 % entre 1 et 5 milliards d'euros et à 90 % au-delà de 5 milliards d'euros. La majoration de l'article 1731 A en cas d'erreur d'estimation est réaménagée (écart de plus de 20 % et de plus de 8 millions ou 2 millions d'euros selon la taille). Ces règles s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007 ; un acompte exceptionnel a en outre été exigé au 29 décembre 2006. Les pourcentages ont été modifiés à nouveau en 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure avance l'encaissement de l'impôt sur les sociétés dû par les plus grandes entreprises, sans changer le montant d'impôt final. Selon le rapport général du Sénat, l'article devait procurer environ 500 millions d'euros de recettes supplémentaires au titre de 2006 (effet de trésorerie lié à l'acompte exceptionnel).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)