ACRE recentrée pour les micro-entrepreneurs à partir de 2020
À partir du 1er janvier 2020, l'exonération de début d'activité (aide à la création ou à la reprise d'entreprise, ACRE) n'est plus ouverte à tous les micro-entrepreneurs : seuls ceux qui relèvent aussi d'une des catégories de l'article L. 5141-1 du code du travail (notamment demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans, personnes créant en quartier prioritaire) en bénéficient. Les créateurs hors régime micro-social restent éligibles.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les personnes qui créent ou reprennent une micro-entreprise à partir du 1er janvier 2020 : celles qui n'appartiennent pas aux publics visés par le code du travail ne bénéficient plus de l'exonération de cotisations de début d'activité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)