Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé portée à 200 € pour les 16-24 ans
L'article 133 de la loi de finances pour 2010 abaisse de 25 à 16 ans l'âge à partir duquel l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) atteint 200 € par personne (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale). Les bénéficiaires âgés de 16 à 24 ans perçoivent ainsi le même montant que les adultes jusqu'à 59 ans, soit le double de l'aide qui leur était applicable. La mesure s'applique aux droits annuels prononcés à compter du 1er janvier 2010. L'ACS a été fusionnée dans la complémentaire santé solidaire en novembre 2019.
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Impact de la mesure
Les jeunes de 16 à 24 ans aux ressources modestes reçoivent une aide de 200 € par an pour financer un contrat de complémentaire santé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne