Plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé (ACS) porté à 20 % au-dessus de celui de la CMU-C
L'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 porte de 15 % à 20 % l'écart entre le plafond de ressources de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) et celui de la couverture maladie universelle complémentaire (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale), à compter du 1er janvier 2007. Il prévoit aussi l'arrondi des plafonds à l'euro le plus proche à compter du 1er juillet 2007. Le plafond a été relevé ensuite, puis l'ACS a été fusionnée dans la complémentaire santé solidaire au 1er novembre 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages dont les ressources dépassent de 15 à 20 % le plafond de la CMU-C deviennent éligibles à l'aide pour payer une complémentaire santé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel