Relèvement de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifie le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale : les montants de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, qui varient selon l'âge du bénéficiaire, passent de 150 € à 200 €, de 75 € à 100 € et de 250 € à 400 €. Avant 2010, le montant de 100 € s'appliquait aux moins de 25 ans et celui de 200 € jusqu'à 59 ans. L'article ne fixe pas de date d'effet propre ; le 1er janvier 2006 est retenu. L'ACS a été fusionnée dans la complémentaire santé solidaire en 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages modestes dont les ressources dépassent le plafond de la CMU complémentaire bénéficient d'une aide annuelle plus élevée pour payer leur complémentaire santé : 100 €, 200 € ou 400 € par personne selon l'âge.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle