Aide à la complémentaire santé (ACS) : tiers payant intégral et exonération des franchises médicales
La LFSS pour 2015 étend le tiers payant aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) : ils n'avancent plus les frais ni pour la part de l'assurance maladie obligatoire, ni pour la part couverte par leur contrat complémentaire, lorsque ce contrat fait partie des offres sélectionnées par mise en concurrence (LFSS pour 2014). Jusqu'au 31 décembre 2015, le tiers payant sur la part complémentaire est limité aux niveaux minimaux de garantie. La loi exonère aussi les bénéficiaires de l'ACS des participations forfaitaires et des franchises médicales.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les bénéficiaires de l'ACS, ménages dont les ressources dépassent de peu le plafond de la CMU complémentaire. À compter du 1er juillet 2015, ils bénéficient du tiers payant chez les professionnels de santé et ne paient plus la participation forfaitaire de 1 € ni les franchises médicales. L'ACS a été fusionnée avec la CMU-C dans la complémentaire santé solidaire au 1er novembre 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle