subsidy_creationEn vigueurAides publiques
Action Logement - Housing Support Program
Programme d'aide au logement mis en œuvre par Action Logement permettant l'accès au financement pour des projets immobiliers ainsi que des aides directes pour les salariés du secteur privé.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Date d'effet
1 janvier 2022
Impact de la mesure
Résultats 2025 : 821 000 salariés accompagnés (902M€ total, +4,7%). Évolution 2026 : plafonds de prêts réévalués, pool locataires élargi, garantie concentrée sur 3 premières années de bail. Aide mensuelle : 10€ à 100€.
Sources
Action Logement - Site officielofficial
1 janvier 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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