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Action Logement - Housing Support Program

Programme d'aide au logement mis en œuvre par Action Logement permettant l'accès au financement pour des projets immobiliers ainsi que des aides directes pour les salariés du secteur privé.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 902 M€/ancoût total du dispositif · estimation 2025 · Administrations publiques
Source du chiffrage : Groupe Action Logement - Résultats 2025 : 821 000 salariés accompagnés par Action Logement (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2022

Impact de la mesure

Résultats 2025 : 821 000 salariés accompagnés (902M€ total, +4,7%). Évolution 2026 : plafonds de prêts réévalués, pool locataires élargi, garantie concentrée sur 3 premières années de bail. Aide mensuelle : 10€ à 100€.

Sources

1er janvier 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2022

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Action Logement support program effective January 1, 2022
Complété
30 décembre 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
Gouvernement
Publication of decree for Action Logement support program 2022