Actions gratuites : régime étendu aux attributions par une société mère ou filiale étrangère et option pour l'imposition comme salaire

L'article 41 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie étend le régime fiscal et social des actions attribuées gratuitement (article 80 quaterdecies du code général des impôts) aux attributions effectuées, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est à l'étranger et qui est la mère ou la filiale de l'entreprise où travaille le bénéficiaire. Il réécrit le 6 bis de l'article 200 A : le gain d'acquisition est imposé au taux de 30 %, sauf option du bénéficiaire pour une imposition selon les règles des traitements et salaires. L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété dans le même sens. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. Le régime des actions gratuites, créé par la loi de finances pour 2005, a ensuite été refondu à plusieurs reprises.