Actions gratuites : sursis d'imposition de l'apport à une holding de salariés élargi aux attributions à au moins 50 % des salariés

Au second alinéa du III de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le sursis d'imposition du gain d'acquisition d'actions gratuites apportées à une société, aujourd'hui réservé aux attributions bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise, est ouvert aux attributions au profit d'au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce. Selon l'exposé sommaire, il s'agit de faciliter la constitution de holdings d'actionnariat salarié pour la reprise d'entreprises par leurs salariés ; l'impôt est différé jusqu'à la cession des titres.