Baisse de l'allocation d'activité partielle à 60 % de la rémunération brute hors secteurs les plus touchés
Le décret du 29 juin 2020 fixe à 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 SMIC) le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées du 1er juin au 30 septembre 2020, contre 70 % auparavant. Le taux de 70 % est maintenu pour les employeurs des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (annexe 1), pour ceux des secteurs liés (annexe 2) ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020, et pour ceux dont l'activité reste interrompue par une obligation légale ou administrative.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Employeurs hors secteurs protégés : l'État et l'Unédic remboursent 60 % au lieu de 70 % de la rémunération brute des heures chômées entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, le reste de l'indemnité due aux salariés restant à leur charge.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue