Réforme de l'activité partielle : allocation de l'État portée à 70 % de la rémunération brute
Le décret du 25 mars 2020 remplace l'allocation forfaitaire d'activité partielle par une allocation proportionnelle versée à l'employeur, égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, avec un plancher de 8,03 € par heure. Il s'applique aux demandes d'indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 et réduit à deux jours, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation implicite des demandes.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Employeurs plaçant leurs salariés en activité partielle : remboursement par l'État et l'Unédic de 70 % de la rémunération brute des heures chômées (jusqu'à 4,5 SMIC), ce qui couvre l'indemnité versée aux salariés jusqu'à ce plafond, pour les heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue