Réduction d'aideTerminéeEmploi et cotisationsNational

Activité partielle : baisse progressive de l'indemnité des salariés et de l'allocation des employeurs à partir de l'été 2021

Les décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021 fixent le calendrier de sortie des taux exceptionnels d'activité partielle. Dans le cas général, l'allocation versée par l'État aux employeurs passe de 60 % à 52 % de la rémunération horaire brute au 1er juin 2021 et l'indemnité versée aux salariés passe à 60 % de la rémunération brute (environ 72 % du net) à partir du 1er juillet 2021, l'allocation employeur de droit commun étant alors de 36 % (taux prévus par les décrets n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020, dont l'entrée en vigueur avait été reportée). Dans les secteurs les plus touchés par la crise, l'allocation employeur est fixée à 60 % en juillet puis 52 % en août 2021, avant l'alignement sur le cas général en septembre. Les établissements fermés administrativement ou soumis à restrictions, ainsi que ceux ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires, conservent l'allocation et l'indemnité à 70 % de la rémunération brute jusqu'au 31 octobre 2021. Le plancher horaire de l'allocation est porté à 8,11 € pour l'activité partielle de longue durée et pour les employeurs ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Élisabeth Borne
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juin 2021

Impact de la mesure

Les salariés placés en activité partielle hors secteurs protégés perçoivent environ 72 % de leur salaire net (au lieu de 84 %) à partir du 1er juillet 2021, et ceux des secteurs les plus touchés à partir du 1er septembre 2021 ; les employeurs reçoivent une allocation réduite et supportent un reste à charge plus élevé. Les établissements fermés administrativement restent à 70 % du brut jusqu'au 31 octobre 2021.

Références officielles

Numéro de loi : Décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021
JO : JORF n° 0123 du 29 mai 2021

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
5 / 5 étapes
Complété
1er novembre 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Fin du maintien à 70 % pour les établissements fermés ou soumis à restrictions.
Complété
1er septembre 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Alignement des secteurs les plus touchés sur le cas général.
Complété
1er juillet 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Indemnité des salariés ramenée à 60 % de la rémunération brute dans le cas général.
Complété
1er juin 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Allocation employeur de droit commun ramenée à 52 % de la rémunération horaire brute.
Complété
29 mai 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Publication des décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021 (JORF n° 0123).