Activité partielle : baisse progressive de l'indemnité des salariés et de l'allocation des employeurs à partir de l'été 2021
Les décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021 fixent le calendrier de sortie des taux exceptionnels d'activité partielle. Dans le cas général, l'allocation versée par l'État aux employeurs passe de 60 % à 52 % de la rémunération horaire brute au 1er juin 2021 et l'indemnité versée aux salariés passe à 60 % de la rémunération brute (environ 72 % du net) à partir du 1er juillet 2021, l'allocation employeur de droit commun étant alors de 36 % (taux prévus par les décrets n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020, dont l'entrée en vigueur avait été reportée). Dans les secteurs les plus touchés par la crise, l'allocation employeur est fixée à 60 % en juillet puis 52 % en août 2021, avant l'alignement sur le cas général en septembre. Les établissements fermés administrativement ou soumis à restrictions, ainsi que ceux ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires, conservent l'allocation et l'indemnité à 70 % de la rémunération brute jusqu'au 31 octobre 2021. Le plancher horaire de l'allocation est porté à 8,11 € pour l'activité partielle de longue durée et pour les employeurs ayant perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés placés en activité partielle hors secteurs protégés perçoivent environ 72 % de leur salaire net (au lieu de 84 %) à partir du 1er juillet 2021, et ceux des secteurs les plus touchés à partir du 1er septembre 2021 ; les employeurs reçoivent une allocation réduite et supportent un reste à charge plus élevé. Les établissements fermés administrativement restent à 70 % du brut jusqu'au 31 octobre 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
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