Activité partielle de longue durée (APLD)
Le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 crée l'activité partielle de longue durée, qui remplace le temps réduit indemnisé de longue durée. Une convention conclue avec l'État pour trois mois minimum, renouvelable dans la limite de douze mois, permet d'indemniser les salariés subissant une réduction d'activité sous la durée légale à hauteur d'au moins 75 % de leur rémunération brute. L'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage financent des allocations complémentaires ; en contrepartie, l'employeur s'engage à maintenir les salariés dans l'emploi pendant une durée double de celle de la convention et à leur proposer un entretien sur la formation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés des entreprises en baisse d'activité durable perçoivent au moins 75 % de leur rémunération brute pour les heures chômées, contre un engagement de maintien dans l'emploi de l'employeur. Le dispositif a été remplacé par l'activité partielle unique en 2013.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue