Création de l'activité partielle de longue durée (APLD)
Le décret du 28 juillet 2020 met en œuvre le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, ouvert par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche comportant des engagements de maintien dans l'emploi. La réduction d'horaire ne peut dépasser 40 % de la durée légale (50 % sur décision administrative) et le dispositif peut être mobilisé 24 mois, consécutifs ou non, sur 36 mois. Le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute ; l'employeur reçoit une allocation de 60 % de la rémunération horaire brute (56 % pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020), dans la limite de 4,5 SMIC.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises confrontées à une baisse durable d'activité et couvertes par un accord : réduction du temps de travail jusqu'à 40 % pendant 24 mois au plus, salariés indemnisés à 70 % de leur rémunération brute pour les heures chômées, en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi. Le décret s'applique aux accords transmis au plus tard le 30 juin 2022.
Références officielles
Chronologie de la procédure
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