Création de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
L'article 193 de la loi de finances pour 2025 crée un dispositif d'activité partielle de longue durée « rebond » pour les entreprises confrontées à une baisse durable d'activité ne compromettant pas leur pérennité, sous réserve d'un accord collectif ou d'un document homologué comportant des engagements de maintien dans l'emploi et de formation. Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
L'employeur reçoit une allocation horaire égale à 60 % de la rémunération horaire brute (limitée à 4,5 SMIC) ; le salarié perçoit une indemnité de 70 % de sa rémunération brute, portée à 100 % de la rémunération nette en cas de formation. Ouvert aux accords transmis à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026. Les accords et documents devaient être transmis au plus tard le 28 février 2026 ; les dispositifs validés restent applicables pendant leur durée (18 mois sur 24 au maximum).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne