Activité partielle pour les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant
L'article 20 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 place en activité partielle, à compter du 1er mai 2020, les salariés de droit privé qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils sont vulnérables face au covid-19, qu'ils partagent le domicile d'une personne vulnérable, ou qu'ils sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne handicapée faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ils perçoivent l'indemnité d'activité partielle sans les conditions habituelles, au lieu d'arrêts de travail dérogatoires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Salariés vulnérables, proches cohabitants de personnes vulnérables et parents d'enfants de moins de 16 ans concernés par une fermeture ou un isolement : indemnisation au titre de l'activité partielle à partir du 1er mai 2020, quelle que soit la date de début de l'arrêt de travail. Pour les personnes vulnérables et leurs proches, le dispositif s'applique jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)