Relèvement du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'APLD
Le décret n° 2026-35 relève le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur de 8,46 € à 8,57 € et celui de l'allocation d'activité partielle de longue durée (APLD) de 9,40 € à 9,52 €. Le décret n° 2026-52 relève à Mayotte ces minima de 7,29 € à 7,50 € et de 8,10 € à 8,33 €. Les nouveaux montants s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er janvier 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs qui placent des salariés en activité partielle reçoivent au moins 8,57 € par heure chômée indemnisée (+0,11 €), et au moins 9,52 € en APLD (+0,12 €), pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026. À Mayotte, les minima passent à 7,50 € et 8,33 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue