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Relèvement du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'APLD

Le décret n° 2026-35 relève le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur de 8,46 € à 8,57 € et celui de l'allocation d'activité partielle de longue durée (APLD) de 9,40 € à 9,52 €. Le décret n° 2026-52 relève à Mayotte ces minima de 7,29 € à 7,50 € et de 8,10 € à 8,33 €. Les nouveaux montants s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er janvier 2026.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Jean-Pierre Farandou
Gouvernement
Montant
8,57 €/heure
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2026

Impact de la mesure

Les employeurs qui placent des salariés en activité partielle reçoivent au moins 8,57 € par heure chômée indemnisée (+0,11 €), et au moins 9,52 € en APLD (+0,12 €), pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026. À Mayotte, les minima passent à 7,50 € et 8,33 €.

Références officielles

Numéro de loi : Décrets n° 2026-35 du 29 janvier 2026 et n° 2026-52 du 3 février 2026
JO : JORF n° 0025 du 30 janvier 2026 ; JORF n° 0029 du 4 février 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
4 février 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2026-52 (Mayotte) au Journal officiel
Complété
30 janvier 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2026-35 au Journal officiel
Complété
1er janvier 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux heures chômées à compter du 1er janvier 2026