AEEH attribuée sans limitation de durée dès 50 % d'incapacité en l'absence de perspective d'amélioration
Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 modifie l'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être attribuée sans limitation de durée (jusqu'à la fin du droit) dès un taux d'incapacité de 50 %, et non plus seulement de 80 %, lorsque l'état de l'enfant n'est pas susceptible d'amélioration. Dans les autres cas, l'allocation et son complément sont attribués pour trois à cinq ans si le taux est d'au moins 80 %, et pour deux à cinq ans s'il est compris entre 50 % et 80 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Familles d'enfants handicapés ayant un taux d'incapacité de 50 à 80 % sans perspective d'amélioration : pour les demandes initiales et de renouvellement déposées à partir du 1er avril 2026, l'AEEH peut être accordée sans demande de renouvellement périodique.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.