Rétablissement exceptionnel de l'allocation équivalent retraite pour 2009
Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 rétablit à titre exceptionnel l'allocation équivalent retraite (AER) pour les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et avant 60 ans, de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein. L'allocation, d'un montant journalier maximal de 32,30 €, est soumise à un plafond de ressources (48 fois ce montant pour une personne seule, 69 fois pour un couple). Elle se substitue à l'allocation de solidarité spécifique et, jusqu'au 31 décembre 2009, au revenu de solidarité active. Un complément est versé pour la période du 1er janvier au 31 mai 2009. Les droits ouverts en 2009 se poursuivent jusqu'à leur terme ; la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres pour une retraite à taux plein peuvent percevoir jusqu'à 32,30 € par jour jusqu'à leur départ en retraite, sous condition de ressources.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue