Affiliation des élus locaux au régime général et assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie au régime général de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les élus des collectivités territoriales et les délégués des intercommunalités. Leurs indemnités de fonction sont soumises aux cotisations sociales lorsque leur montant total dépasse une fraction du plafond de la sécurité sociale, fixée à 50 % par le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, soit 1 543 € par mois en 2013. Les élus ayant cessé leur activité professionnelle cotisent dès le premier euro. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les élus concernés acquièrent des droits sociaux (maladie, retraite de base, accidents du travail) au titre de leur mandat. Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le Gouvernement évaluait la recette supplémentaire à 140 millions d'euros par an, dont environ un cinquième à la charge des élus et le reste à celle des collectivités.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP