Nouvelle aideTerminéeEmploi et cotisationsNational

Aide exceptionnelle de 8 000 € pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 crée une aide exceptionnelle de l'État, d'un montant maximal de 8 000 € au titre de la première année du contrat, pour les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation avec un demandeur d'emploi d'au moins 30 ans inscrit au moins douze mois au cours des quinze derniers mois sans activité ou avec une activité réduite (78 heures mensuelles au plus). Le contrat doit préparer un diplôme ou titre jusqu'au niveau 7, un certificat de qualification professionnelle, ou relever du contrat expérimental prévu par la loi du 5 septembre 2018. L'aide vise les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, puis, sans condition d'âge, du 1er juillet au 31 décembre 2022. Elle est gérée et versée par Pôle emploi et se substitue, pour ces contrats, à l'aide « emplois francs » et à l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation des personnes en parcours d'insertion par l'activité économique.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Élisabeth Borne
Gouvernement
Montant
8 000 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er novembre 2021

Impact de la mesure

Un employeur qui recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi de longue durée éligible reçoit jusqu'à 8 000 € pour la première année du contrat, pour les contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021
JO : JORF n° 0254 du 30 octobre 2021

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er novembre 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Aide ouverte aux contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er novembre 2021.
Complété
30 octobre 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 (JORF n° 0254).