Aide exceptionnelle de 8 000 € pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 crée une aide exceptionnelle de l'État, d'un montant maximal de 8 000 € au titre de la première année du contrat, pour les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation avec un demandeur d'emploi d'au moins 30 ans inscrit au moins douze mois au cours des quinze derniers mois sans activité ou avec une activité réduite (78 heures mensuelles au plus). Le contrat doit préparer un diplôme ou titre jusqu'au niveau 7, un certificat de qualification professionnelle, ou relever du contrat expérimental prévu par la loi du 5 septembre 2018. L'aide vise les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, puis, sans condition d'âge, du 1er juillet au 31 décembre 2022. Elle est gérée et versée par Pôle emploi et se substitue, pour ces contrats, à l'aide « emplois francs » et à l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation des personnes en parcours d'insertion par l'activité économique.
À l'origine de la mesure
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Impact de la mesure
Un employeur qui recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi de longue durée éligible reçoit jusqu'à 8 000 € pour la première année du contrat, pour les contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue