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Création d'une aide de 200 € pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

Le décret n° 2017-196 crée une aide à l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté neuf n'utilisant pas de batterie au plomb, égale à 20 % du coût d'acquisition TTC dans la limite de 200 €, ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France, aux personnes morales établies en France et aux administrations de l'État, pour les achats réalisés au plus tard le 31 janvier 2018. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois et l'aide n'est pas cumulable avec une aide d'une collectivité ayant le même objet. La même aide s'applique aux deux-roues électriques de moins de 3 kW.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Ségolène Royal
Gouvernement
Montant
200 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
19 février 2017

Impact de la mesure

Particuliers, entreprises et administrations achetant un vélo à assistance électrique neuf entre le 19 février 2017 et le 31 janvier 2018 : aide de 20 % du prix, plafonnée à 200 €, une seule fois par personne physique.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2017-196 du 16 février 2017
JO : JORF n° 0042 du 18 février 2017

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
31 janvier 2018

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Date limite d'acquisition prévue par le décret.
Complété
19 février 2017

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur de l'aide (achats jusqu'au 31 janvier 2018).
Complété
18 février 2017

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2017-196 du 16 février 2017.