Création d'une aide de 200 € pour l'achat d'un vélo à assistance électrique
Le décret n° 2017-196 crée une aide à l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté neuf n'utilisant pas de batterie au plomb, égale à 20 % du coût d'acquisition TTC dans la limite de 200 €, ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France, aux personnes morales établies en France et aux administrations de l'État, pour les achats réalisés au plus tard le 31 janvier 2018. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois et l'aide n'est pas cumulable avec une aide d'une collectivité ayant le même objet. La même aide s'applique aux deux-roues électriques de moins de 3 kW.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Particuliers, entreprises et administrations achetant un vélo à assistance électrique neuf entre le 19 février 2017 et le 31 janvier 2018 : aide de 20 % du prix, plafonnée à 200 €, une seule fois par personne physique.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue