Aide à l'acquisition de véhicules électriques prorogée jusqu'en 2004 : 3 050 €, 3 810 € avec mise au rebut
Le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifie le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques. L'aide est prorogée pour les acquisitions et locations de longue durée intervenant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et s'applique aux voitures particulières, camionnettes et cyclomoteurs. Son montant est fixé à 3 050 euros pour une voiture particulière ou une camionnette, à 3 810 euros lorsque l'achat s'accompagne de la destruction d'une voiture ou camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et détenue depuis au moins douze mois, et à 510 euros pour un cyclomoteur.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers et entreprises acquérant ou louant un véhicule électrique neuf. Aucun chiffrage officiel de l'enveloppe n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue