Aide exceptionnelle de l'État à l'activité partielle des entreprises endommagées lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026
Le décret crée une aide exceptionnelle de l'État pour les entreprises de moins de 250 salariés placées en activité partielle pour sinistre à la suite des dommages subis lors des troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Pour chaque heure chômée entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, l'aide est égale à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur : l'employeur n'a plus de reste à charge.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises de moins de 250 salariés (effectif calculé selon le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) qui disposent d'une autorisation d'activité partielle pour sinistre liée aux dommages des 17 et 18 octobre 2026 et qui prouvent le dépôt d'une plainte et, le cas échéant, la déclaration du sinistre à leur assureur. L'aide couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 ; elle est attribuée par le préfet du département et versée par l'Agence de services et de paiement, sur le site de l'activité partielle. Les heures couvertes par une assurance perte d'exploitation sont exclues. Le montant peut être réduit pour respecter le plafond des aides de minimis (règlement (UE) 2023/2831). Le décret ne vise pas les dégradations du 24 octobre 2026.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue