Création d'une aide aux armateurs assurant la desserte en fret de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 institue une aide aux armateurs qui assurent la desserte en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin d'abaisser le prix du transport des marchandises destinées au ravitaillement de la population. Pour en bénéficier, l'armateur dépose auprès du préfet un programme annuel d'au moins trente-six traversées depuis un port extérieur, justifie d'un matériel naval conforme et remplaçable et d'une situation fiscale et sociale régulière. L'aide est versée chaque trimestre selon les quantités transportées ; son assiette et son taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et du budget, en fonction des crédits de la loi de finances. Un arrêté du même jour en fixe les modalités.