Aide nationale à l'arrachage définitif de vignes (campagne 2024-2025)
Aide exceptionnelle à la réduction définitive du potentiel de production viticole, financée par le ministère de l'Agriculture et mise en œuvre par FranceAgriMer (décision INTV-GPASV-2024-92 du 11 octobre 2024), pour les exploitations affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Aide forfaitaire de 4 000 € par hectare arraché, plafonnée à 280 000 € par entreprise (70 ha), dans une enveloppe maximale de 120 M€. En contrepartie : pas de replantation des surfaces arrachées et pas de nouvelles autorisations de plantation pendant six campagnes. Arrachage et demande de paiement au plus tard les 4 et 5 août 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue