Nouvelle aideEn vigueurAides publiquesNational
Aide nationale à l'arrachage définitif de vignes
Aide forfaitaire de 4 000 € par hectare aux viticulteurs qui arrachent définitivement des vignes, dans une enveloppe maximale de 112,5 M€.
Montant
4 000 €/ha
Impact sur les finances publiques
Coûte 113 M€ (sur plusieurs années)estimation 2026 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
11 juin 2026
Impact de la mesure
Financement national. Déclaration d'arrachage au plus tard le 1er février 2027, demande de paiement au plus tard le 1er mars 2027. Environ 5 900 demandes pour près de 28 000 hectares ont été déposées.
Références officielles
Numéro de loi : Décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026
Sources
11 juin 2026
11 juin 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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