Aide à l'arrachage sanitaire préventif de vignes en Gironde
Le décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 crée, dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée, une aide de 6 000 € par hectare à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde, autorisée par la Commission européenne le 3 novembre 2023 au titre des aides d'État. Les propriétaires doivent arracher de façon irréversible, ne pas replanter ailleurs et reboiser ou convertir les parcelles en zone naturelle pour au moins vingt ans. Les modalités d'attribution sont fixées par un arrêté du même jour. L'aide est versée dans la limite des crédits disponibles.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires de vignes de Gironde, exploitants ou non, pouvaient déposer une demande du 20 novembre au 20 décembre 2023 ; selon la préfecture, environ 1 200 demandes ont été reçues. L'État finance 30 M€, avec un engagement jusqu'à 38 M€, et l'interprofession des vins de Bordeaux 19 M€ pour un volet de diversification.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue