Aide aux entreprises de pêche face à la hausse du prix du gazole (mars-septembre 2022)
Le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 crée une subvention pour les entreprises de pêche maritime, calculée sur leurs achats de carburant. L'arrêté du 23 mai 2022 fixe l'aide à 35 centimes par litre acheté du 17 au 31 mars 2022, puis 20 centimes par litre d'avril à juillet en complément de la remise générale de 15 centimes. Le décret n° 2022-1286 et l'arrêté du 4 octobre 2022 prolongent l'aide jusqu'au 30 septembre 2022 (10 centimes par litre en septembre, en complément de la remise de 25 centimes) et portent l'enveloppe de 27,5 à 35,5 M€.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises de pêche françaises de métropole et des départements d'outre-mer, pour le carburant de leurs navires. L'instruction est assurée par les directions de la mer et le paiement par l'Enim, dans la limite des plafonds européens (encadrement temporaire Ukraine et de minimis).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue