Nouvelle aideTerminéeAides publiquesNational
Aide carburant aux entreprises de pêche (avril-mai 2026)
Aide par litre de carburant acheté par les entreprises de pêche : 0,20 € en avril et 0,35 € en mai 2026, dans une enveloppe de 13 M€.
Montant
0,35 €
Impact sur les finances publiques
Coûte 13 M€ (ponctuel)estimation 2026 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
31 mai 2026
Impact de la mesure
Montants fixés par l'arrêté du 29 mai 2026. Demandes jusqu'au 30 juin 2026, paiement des factures accepté jusqu'au 15 juillet (arrêté du 26 juin 2026). Instruction par l'ASP. Couvre l'Hexagone et plusieurs territoires d'outre-mer.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-412 et arrêté du 29 mai 2026
JO : JORF n° 0125 du 30 mai 2026
Sources
Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026Officielle
30 mai 2026
Arrêté du 29 mai 2026Officielle
30 mai 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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