Aide aux logements collectifs chauffés au gaz (bouclier tarifaire de l'habitat collectif, 2022)
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 crée une aide pour les personnes résidant dans des immeubles en copropriété, des logements sociaux, des immeubles à propriétaire unique ou des maisons raccordées à un réseau de chaleur, chauffés collectivement au gaz naturel. L'aide compense l'écart entre la part variable du tarif réglementé B1 d'Engie en vigueur au 31 octobre 2021 et ce même tarif tel qu'il aurait évolué, pour les consommations du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Elle est versée par les fournisseurs, exploitants de chaufferie et réseaux de chaleur, puis imputée sur les charges. Le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 l'étend aux consommations du 1er juillet au 31 décembre 2022 et à l'eau chaude sanitaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages chauffés collectivement au gaz, qui n'étaient pas couverts par le gel des tarifs réglementés, bénéficient d'une protection équivalente via une baisse de leurs charges. Le dispositif a ensuite été reconduit pour 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue