Aide forfaitaire à la conversion des chauffages au GPL raccordés aux réseaux de Corse
L'article 72 de la loi de finances pour 2026 crée une aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié (GPL) issu des réseaux de GPL en Corse. L'aide est versée aux propriétaires de ces équipements par la collectivité de Corse ou, par délégation, par les communes, dans la limite de 152 millions d'euros sur dix ans ; elle ne peut conduire à un reste à charge négatif. Elle est financée par une fraction de la majoration d'accise de l'article L. 312-37-1 du CIBS. L'article plafonne aussi à 600 M€ les aides aux investissements et déficits d'exploitation des réseaux de GPL de Corse et prévoit une trajectoire de hausse des tarifs du GPL. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application et le point de départ des dix ans.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les propriétaires d'équipements de chauffage raccordés aux réseaux de GPL de Corse pourront recevoir une aide forfaitaire pour passer à une autre énergie, sans que l'aide dépasse le coût restant après les autres aides publiques. Aucune aide ne peut être versée avant la signature de l'accord prévu à l'article L. 111-111 du code de l'énergie et la publication du décret en Conseil d'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP