Aide « coûts fixes » pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité, versée par période de deux mois au cours du premier semestre 2021, pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises les plus touchées par l'épidémie de covid-19. Elle est réservée aux entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, créées depuis au moins deux ans, ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires et présentant un excédent brut d'exploitation négatif, et remplissant une condition de taille (chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à 1 M€ ou annuel 2019 supérieur à 12 M€, pour les entreprises fermées ou des secteurs les plus exposés) ou relevant de secteurs listés. L'aide couvre 70 % de l'excédent brut d'exploitation négatif (90 % pour les petites entreprises), dans la limite de 10 M€ par groupe sur le semestre. Elle a été modifiée et étendue par des décrets ultérieurs (notamment n° 2021-625 du 20 mai 2021 et n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 pour le mois de septembre 2021), puis relayée par l'aide « coûts fixes rebond » (décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021).