Aide de crise aux exploitations en agriculture biologique 2023
Annoncée le 17 mai 2023 et autorisée par la Commission européenne le 3 août 2023 au titre de l'encadrement temporaire des aides d'État lié à la guerre en Ukraine, cette aide exceptionnelle compense jusqu'à 50 % de la perte d'excédent brut d'exploitation des exploitations entièrement en agriculture biologique ou en conversion. Elle est réservée à celles dont l'excédent brut d'exploitation et la trésorerie de l'exercice 2022/23 ont baissé d'au moins 20 % par rapport à la moyenne 2018-2019, avec un minimum de 1 000 €. FranceAgriMer la met en œuvre par la décision INTV-GECRI-2023-42 du 7 août 2023 ; le guichet, ouvert le 16 août, est prolongé jusqu'au 29 septembre 2023. L'aide reçue au titre du fonds d'urgence de 10 M€ du printemps 2023 est déduite.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les demandes éligibles ont atteint 94 M€, au-delà de l'enveloppe initiale de 60 M€ ; le gouvernement a annoncé le 1er décembre 2023 une hausse de près de 34 M€, soumise à l'accord de la Commission européenne, et un acompte de 76 % versé dès décembre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue