Aide de l'État au désendettement social des employeurs agricoles de Corse (50 % des cotisations antérieures à 1999)

L'article 52 de la loi relative à la Corse permet aux employeurs de main-d'œuvre agricole installés en Corse, redevables de cotisations patronales de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999, de bénéficier d'une aide de l'État dans la limite de 50 % de ces cotisations. L'aide suppose un audit de viabilité, d'être à jour des cotisations postérieures à 1998, d'avoir acquitté au moins la moitié de la dette patronale (ou les huit premières années d'un plan d'étalement), d'être à jour de la part salariale et d'autoriser la subrogation de l'État. La demande devait être présentée dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.