Aide à la distribution de la presse nationale au numéro
Le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 institue une aide à la distribution de la presse nationale au numéro, au bénéfice des éditeurs de quotidiens nationaux d'information politique et générale de langue française et de certaines publications répondant aux conditions de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. L'aide est égale au coût de distribution de l'année précédente (frais de base, commissions des dépositaires et des diffuseurs, hors impression, invendus et frais optionnels) multiplié par un taux de 40 % pour les quotidiens remplissant les conditions des articles 2-1 à 2-3 du décret du 12 mars 1986, de 30 % pour les autres quotidiens et les hebdomadaires présentés à la vente moins de 48 heures, et de 12,5 % pour les autres publications éligibles. Elle est versée dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, avec un abattement proportionnel si ceux-ci sont insuffisants. Le décret abroge le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse et prévoit un bilan avant le 31 décembre 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 15 mai 2026, les éditeurs de presse nationale vendue au numéro peuvent demander au ministère de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) une aide couvrant 40 %, 30 % ou 12,5 % de leurs coûts obligatoires de distribution de l'année précédente, selon la catégorie de la publication. Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales sont exclues.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue