Création d'une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
Le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 institue, pour trois ans, une aide à la distribution des exemplaires vendus au numéro des quotidiens nationaux d'information politique et générale de langue française paraissant au moins cinq fois par semaine et inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse. L'enveloppe, fixée en loi de finances, est répartie par la direction du développement des médias au prorata des exemplaires effectivement vendus au numéro en France l'année précédente, ventes en nombre exclues.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les quotidiens nationaux d'information générale reçoivent une aide proportionnelle à leurs ventes au numéro, dans la limite des crédits votés chaque année.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue