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Indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique
Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 crée une aide pour compenser les coûts et les pertes des éleveurs de bovins et d'ovins (PME) ayant déclaré un foyer de maladie hémorragique épizootique (MHE) confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Marc Fesneau
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
5 février 2024
Impact de la mesure
L'aide couvre 90 % des frais vétérinaires liés aux foyers et 90 % d'un barème par animal mort (par exemple 2 500 € pour un bovin de plus de 24 mois, soit 2 250 € versés). Demandes à déposer jusqu'au 30 avril 2024 ; aide attribuée par le préfet et versée par FranceAgriMer.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2024-81 du 3 février 2024
JO : JORF n° 0029 du 4 février 2024
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
5 février 2024Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur le lendemain de la publication ; dépôt des demandes jusqu'au 30 avril 2024 (article 6)
Complété
4 février 2024Publication au Journal officiel
Publication
Publication au Journal officiel du Décret n° 2024-81 du 3 février 2024