Aide à l'embauche d'un alternant supplémentaire de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 250 salariés
Le décret du 16 mai 2011 crée une aide de l'État pour les employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, lorsque l'embauche augmente leur effectif moyen d'alternants. L'aide, gérée par Pôle emploi, couvre douze mois et correspond aux cotisations patronales de sécurité sociale calculées selon une formule fixée par le décret. Elle vise les contrats débutant entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ; le décret du 26 décembre 2011 la proroge pour les contrats débutant jusqu'au 30 juin 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les PME qui recrutent un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation supplémentaire de moins de 26 ans perçoivent pendant un an une aide équivalente aux cotisations patronales sur le salaire de l'alternant, sous réserve de ne pas bénéficier déjà d'une exonération totale de ces cotisations.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue