Nouvelle aideTerminéeEmploi et cotisationsNational
Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 10 salariés
Le décret du 7 février 2012 crée une aide de l'État pour les entreprises de moins de dix salariés qui embauchent, entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012, une personne de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d'un mois. L'aide, versée pendant douze mois, est calculée comme une réduction de cotisations patronales dégressive avec un coefficient maximal de 0,14 au niveau du SMIC.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Xavier Bertrand
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
18 janvier 2012
Impact de la mesure
Concerne les très petites entreprises qui ont recruté un jeune au premier semestre 2012 : l'aide représentait jusqu'à 14 % du salaire brut au niveau du SMIC pendant un an.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2012-184 du 7 février 2012
JO : JORF n° 0033 du 8 février 2012 (texte n° 16)
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
8 février 2012Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2012-184 au Journal officiel (date issue de l'inventaire).
Complété
18 janvier 2012Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Aide applicable aux embauches réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus.