Aide « zéro charges » à l'embauche dans les entreprises de moins de dix salariés
Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 institue une aide de l'État à l'embauche pour les entreprises de moins de dix salariés, au titre des rémunérations versées à partir de janvier 2009 pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008. L'aide est calculée comme la réduction générale de cotisations patronales (dite « Fillon ») avec un coefficient maximal de 0,14 au niveau du SMIC, devenant nul à 1,6 SMIC, ce qui compense les cotisations patronales restant dues au niveau du SMIC. Elle est gérée par Pôle emploi. Le décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 a prolongé le dispositif aux embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010, l'aide étant due pendant douze mois.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les très petites entreprises qui recrutent en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus d'un mois bénéficient d'une aide trimestrielle, maximale au niveau du SMIC et nulle à 1,6 SMIC. Le premier collectif budgétaire 2009 y consacre 700 millions d'euros de crédits.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue