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Aide à l'embauche des travailleurs handicapés (AETH)

Le décret n° 2020-1223 crée une aide de l'État, gérée par l'Agence de services et de paiement, pour l'embauche en CDI ou en CDD d'au moins trois mois d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, rémunéré au plus deux SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. L'aide atteint 4 000 € au plus par salarié sur un an, versés à raison de 1 000 € par trimestre et proratisés selon le temps de travail.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Élisabeth Borne
Gouvernement
Montant
4 000 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er septembre 2020

Impact de la mesure

Une entreprise qui recrute à temps plein un travailleur handicapé en CDI en octobre 2020 peut percevoir jusqu'à 4 000 € sur un an ; les demandes s'ouvraient le 4 janvier 2021.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020
JO : JORF n° 0244 du 7 octobre 2020

Sources

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
7 octobre 2020

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2020-1223 au JORF n° 0244 du 7 octobre 2020
Complété
1er septembre 2020

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Aide applicable aux contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 (version initiale ; prolongations ultérieures non couvertes)