Aide à l'emploi des salariés occasionnels (« extras ») dans les hôtels, cafés et restaurants
L'article 139 de la loi de finances pour 2007 crée une aide de l'État aux entreprises de vingt salariés et moins du secteur des hôtels, cafés et restaurants (hors restauration collective) pour l'emploi de salariés occasionnels en contrat à durée déterminée déclarés au moyen du titre emploi-entreprise. Le décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 (JO du 5 mai 2007) fixe l'aide à 1,5 € par heure de travail, dans la limite de 540 € par entreprise et par année civile, pour des contrats de deux jours au plus. Il couvre les périodes d'emploi du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2009 ; la gestion est confiée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les demandes devaient être déposées au plus tard le 30 juin 2010.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petites entreprises de l'hôtellerie-restauration reçoivent 1,5 € par heure d'extra déclarée, dans la limite de 540 € par an. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel