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Prolongation en 2007 de l'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants, majorée pour la restauration traditionnelle

L'article 138 de la loi de finances pour 2007 prolonge jusqu'au 31 décembre 2007 l'aide à l'emploi des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants créée par la loi du 9 août 2004. Il prévoit une majoration pour la restauration de type traditionnel et un barème particulier pour les hôtels-restaurants, cafés-tabacs et débits de boissons, et relève le seuil de salaire de l'aide forfaitaire au SMIC majoré de 3 %. Le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 porte l'aide forfaitaire de 114,40 € à 180 € par mois et par salarié pour la restauration traditionnelle, pour les périodes de travail de 2007. L'aide a été prolongée ensuite, puis supprimée au 1er juillet 2009 avec la baisse de la TVA dans la restauration.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Thierry Breton
Gouvernement
InitiateurGVT
Jean-François Copé
Gouvernement
Montant
180 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2007

Impact de la mesure

Les restaurants traditionnels perçoivent en 2007 une aide de 180 € par mois et par salarié payé entre le SMIC et le SMIC majoré de 3 %, contre 114,40 € pour les autres employeurs du secteur.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (LF 2007), art. 138
JO : JORF n° 299 du 27 décembre 2006

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
16 mai 2007

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 fixant l'aide à 180 € par mois pour la restauration traditionnelle au titre de 2007.
Complété
1er janvier 2007

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en application de la mesure (art. 138).
Complété
21 décembre 2006

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, publiée au Journal officiel n° 299 du 27 décembre 2006.