Prolongation en 2007 de l'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants, majorée pour la restauration traditionnelle
L'article 138 de la loi de finances pour 2007 prolonge jusqu'au 31 décembre 2007 l'aide à l'emploi des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants créée par la loi du 9 août 2004. Il prévoit une majoration pour la restauration de type traditionnel et un barème particulier pour les hôtels-restaurants, cafés-tabacs et débits de boissons, et relève le seuil de salaire de l'aide forfaitaire au SMIC majoré de 3 %. Le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 porte l'aide forfaitaire de 114,40 € à 180 € par mois et par salarié pour la restauration traditionnelle, pour les périodes de travail de 2007. L'aide a été prolongée ensuite, puis supprimée au 1er juillet 2009 avec la baisse de la TVA dans la restauration.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les restaurants traditionnels perçoivent en 2007 une aide de 180 € par mois et par salarié payé entre le SMIC et le SMIC majoré de 3 %, contre 114,40 € pour les autres employeurs du secteur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel