Prorogation en 2006 de l'aide à l'emploi dans l'hôtellerie, la restauration et les cafés
L'article 160 de la loi de finances pour 2006 prolonge jusqu'au 31 décembre 2006 l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants créée par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, qui devait s'arrêter le 31 décembre 2005. Le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 fixe le nouveau barème de l'aide par salarié et, pour les non-salariés du secteur, une aide égale à 50 % de la cotisation minimale annuelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. L'aide a de nouveau été prolongée en 2007.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs des hôtels, cafés et restaurants continuent de percevoir l'aide par salarié en 2006 ; les demandes pour les trimestres de 2006 doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle