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Aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants

L'article 10 de la loi du 9 août 2004 crée une aide à l'emploi pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants (hors restauration collective) au titre des périodes d'emploi du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, ainsi qu'une aide aux travailleurs non salariés du secteur qui prennent en charge les cotisations de retraite et d'invalidité-décès de leur conjoint collaborateur. Le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 fixe l'aide à 114,40 € par mois pour un salarié payé au SMIC, une aide de 143 € par mois multipliée par un coefficient pour les autres salariés, et une prise en charge de 25 % (second semestre 2004) puis 50 % (2005) de la cotisation minimale des conjoints collaborateurs ; les bowlings et casinos sont inclus.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Nicolas Sarkozy
Gouvernement
Montant
114,4 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juillet 2004

Impact de la mesure

Un employeur de l'hôtellerie-restauration perçoit 114,40 € par mois pour chaque salarié payé au SMIC, et une aide forfaitaire modulée pour les autres salariés, au titre des périodes d'emploi du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2004-804 du 9 août 2004, art. 10 ; décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004
JO : JORF n° 185 du 11 août 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
4 / 4 étapes
Complété
23 novembre 2004

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 fixant les montants et modalités de l'aide.
Complété
9 août 2004

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, publiée au Journal officiel n° 185 du 11 août 2004 (rectificatif au JO n° 186 du 12 août 2004).
Complété
5 août 2004

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-502 DC du 5 août 2004 (conforme).
Complété
1er juillet 2004

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Aide due au titre des périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 (art. 10, I).