Aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants
L'article 10 de la loi du 9 août 2004 crée une aide à l'emploi pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants (hors restauration collective) au titre des périodes d'emploi du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, ainsi qu'une aide aux travailleurs non salariés du secteur qui prennent en charge les cotisations de retraite et d'invalidité-décès de leur conjoint collaborateur. Le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 fixe l'aide à 114,40 € par mois pour un salarié payé au SMIC, une aide de 143 € par mois multipliée par un coefficient pour les autres salariés, et une prise en charge de 25 % (second semestre 2004) puis 50 % (2005) de la cotisation minimale des conjoints collaborateurs ; les bowlings et casinos sont inclus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un employeur de l'hôtellerie-restauration perçoit 114,40 € par mois pour chaque salarié payé au SMIC, et une aide forfaitaire modulée pour les autres salariés, au titre des périodes d'emploi du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration