Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité (2022)
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 crée une subvention pour les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont le prix unitaire de l'énergie a au moins doublé par rapport à 2021. L'aide couvre 30 % des surcoûts éligibles (plafond de 2 M€ par groupe) en cas de baisse d'au moins 30 % de l'excédent brut d'exploitation, 50 % (plafond de 25 M€) en cas d'EBE négatif, et 70 % (plafond de 50 M€) pour les secteurs exposés listés en annexe. Couvrant d'abord mars à août 2022, le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (décret n° 2022-1279) puis jusqu'au 31 décembre 2023 avec des critères assouplis (décret n° 2022-1575).
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Vise les entreprises industrielles et autres activités fortement consommatrices d'énergie touchées par la hausse des prix après l'invasion de l'Ukraine. Les demandes sont déposées auprès de la DGFiP par période. Le Sénat relève une très faible consommation des crédits dans la version initiale, en raison de critères restrictifs.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue